Art. 1

Toutes nos factures sont payables au comptant, sans mise en demeure préalable écrite, au siège de la S.A. Maurice Mathieu. La mise en circulation de traites n’entraîne aucune novation de dette et ne modifie en rien le lieu de paiement.

Art. 2

Les marchandises voyagent sous la responsabilité de l’acheteur, sans garantie contre les dommages, même en cas d’expédition franco.

Art. 3

Pour être valables, toutes les réclamations doivent être notifiées par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception des marchandises au siège de la S.A. Maurice Mathieu.

Art. 4

Tous les litiges relatifs au contrat de vente sous-jacent seront exclusivement soumis à la compétence des tribunaux de l’arrondissement d’Anvers, le droit belge étant seul applicable.

Art. 5

Toutes les factures non payées à leur échéance seront, de plein droit et sans mise en demeure, majorées d’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 30 euros, augmentée des intérêts de retard au taux légal à partir de la date d’échéance.